Mesures en faveur de l’immobilier d’entreprise
Ecrit par: viaduc
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Les aides aux
entreprises en immobilier d’entreprise demandaient clarification...
Principe général des mesures
Ce texte
"re-codifie" toute la réglementation applicable aux collectivités ou
à leurs groupements, et comités d’entreprise, pour le type d'aides dont le but
est de favoriser l'implantation et le développement d'activités en facilitant
l'accès à l'immobilier d'entreprise. Les collectivités ont le choix entre un
rabais sur le prix de vente d’un bien immobilier, des subventions publiques, la
location ou bien encore la location-vente de terrains nus ou aménagés ou de
bâtiments neufs ou rénovés.
Le texte du décret précise que le montant de cette aide est fixé par le service
des domaines de la collectivité ou par un expert, à partir de plafonds qui
diffèrent selon la nature et la taille de l'entreprise...
Les entreprises au cœur des préoccupations
Dans les zones
d'aides à l'investissement des PME, ce montant ne peut excéder 20% pour les
moyennes entreprises et 30% pour les petites entreprises, dans la limite de
200.000 euros sur trois ans, conséquence des nouvelles règles "de
minima" qui dispensent de notification à Bruxelles.
Au-delà de ce seuil, les taux sont de 7,5% pour les moyennes entreprises et de
15% pour les petites. Il est par ailleurs possible d'accompagner les grandes
entreprises à hauteur de 200.000 euros sur trois ans, dans la limite d'un taux
de 10%.
Cette
loi est expliquée en détails sur le portail consacré à la vente / achat /
location de biens immobiliers d’entreprise : http://www.immobilier-entreprise.fr.
Celui-ci vous permet également de consulter les offres d’acquisition ou de
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A propos de l'auteur
Contact Presse : Mickaël Esnault
presse@immobilier-entreprise.fr
http://www.immobilier-entreprise.fr
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